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Vos sacs de caisse respectent-ils la loi ? Mais que dit la loi ?
Seuls les sacs de caisse (même bio) d'une épaisseur minium de 50µ sont autorisés. Les sacs bio inférieurs à 50µ peuvent être proposés uniquement pour les produits frais (fruits, légumes, poissons, viande..) et les produits en vrac.
Par ailleurs, le pourcentage de matières biosourcées dans la gaine bio doit être de 50%.
Splayce vous accompagne dans les évolutions prévues par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avec 60% de matières biosourcées en 2025.
Que prévoit la loi en cas d'utilisation de sacs non conformes ?
Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. S'il passe outre, il est passible des sanctions administratives et/ou des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement, soit 2 ans d'emprisonnement et 100 000€ d'amende.
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